Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services (notamment vente et réparation d’ordinateurs et de smartphones) conclues entre SARL NUMEATECH et ses clients, consommateurs ou professionnels, via le site internet numeatech, par téléphone, par email ou directement en boutique.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

SARL NUMEATECH
Adresse : 14 Place de l'Europe, 44450 Saint-Julien-de-Concelles, France
SIRET : 891 445 553 00011
Gérant : Benjamin VETU
Téléphone : 02.51.88.92.86
Email : contact@numeatech.fr

3. Produits et services

Les produits et services proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques techniques, état, prix, etc.).
Les photos et descriptions n’ont toutefois qu’une valeur indicative et n’engagent pas contractuellement NUMEATECH.
NUMEATECH se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de produits et services proposés.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
NUMEATECH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires (frais de livraison, de déplacement, etc.) sont précisés au client avant la validation de la commande.

5. Commande

La commande peut être passée :

• en ligne via le site numeatech ;

• par téléphone ou email ;

• directement en boutique.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente.
NUMEATECH se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime (par exemple : quantité anormale, mauvaise foi, litige avec le client, problème de paiement, etc.).

La commande est considérée comme définitive après :

• confirmation par NUMEATECH (email ou document écrit), et

• encaissement du paiement ou de l’acompte le cas échéant.

6. Conditions spécifiques pour les réparations

6.1 Devis

Pour certaines interventions, un devis peut être établi, oral ou écrit, détaillant la nature de la réparation et son coût estimatif.
Sauf mention contraire, le devis est valable pour une durée précisée au client (à défaut, 30 jours).
L’acceptation du devis par le client vaut commande ferme.

6.2 Diagnostic

Un diagnostic peut être nécessaire afin d’identifier la panne. Ce diagnostic peut être facturé, même en cas de refus de réparation, si cela a été préalablement indiqué au client.

6.3 Délai d’intervention

NUMEATECH s’efforce de respecter les délais annoncés, qui sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des pièces et de la complexité de la réparation.
En cas de retard important, NUMEATECH informera le client dans les meilleurs délais.

6.4 Données et sauvegardes

Il appartient au client de sauvegarder ses données (fichiers, documents, etc.) avant toute intervention.
NUMEATECH ne pourra être tenue responsable de la perte éventuelle de données lors d’une réparation, sauf faute grave avérée.

7. Paiement

Le paiement peut être effectué selon les moyens acceptés par NUMEATECH (par exemple : carte bancaire, espèces, virement, etc., selon les modalités précisées en boutique ou sur le site).
Le paiement est dû immédiatement à la commande ou à la livraison du matériel réparé, sauf accord spécifique.

En cas de non-paiement, NUMEATECH se réserve le droit de :

• suspendre ou annuler la commande / restitution de l’appareil,

• facturer des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur,

• conserver le matériel jusqu’au règlement complet (droit de rétention, si la loi l’autorise).

8. Livraison / Retrait

Les modalités de livraison ou de retrait sont précisées au client lors de la commande :

• Retrait en boutique : le client est informé lorsque sa commande ou son matériel réparé est disponible.

• Livraison : les délais et frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment de la remise du produit au client ou au transporteur (selon le type de vente et la réglementation applicable).

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour les ventes à distance aux consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours peut s’appliquer conformément au Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales (notamment : prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord du client, fournitures de biens nettement personnalisés, de services de réparation déjà pleinement exécutés, etc.).

Les modalités précises d’exercice du droit de rétractation sont communiquées au client sur simple demande.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, NUMEATECH remboursera le client dans les conditions légales, déduction faite le cas échéant des frais autorisés.

10. Garanties

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables (garantie légale de conformité, garantie contre les vices cachés) et, le cas échéant, des garanties commerciales indiquées au client.

Les réparations peuvent également être couvertes par une garantie limitée, définie et communiquée au client (par exemple, durée spécifique sur la pièce remplacée).

La garantie ne couvre pas :

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une chute, d’une oxydation ou d’une intervention d’un tiers non autorisé ;

• les pannes liées aux logiciels ou virus ;

• l’usure normale.

En cas de mise en jeu de la garantie, NUMEATECH peut proposer au choix, si la loi le permet : réparation, remplacement ou remboursement, selon les situations.

11. Responsabilité

NUMEATECH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de données, perte de chiffre d’affaires, etc.).
La responsabilité de NUMEATECH ne peut être engagée en cas de force majeure ou de faits imputables au client (mauvaise utilisation, absence de sauvegarde des données, etc.).

12. Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, NUMEATECH collecte et traite des données personnelles.
Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité / mentions relatives aux données personnelles, accessible sur le site.

Le client dispose notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer en contactant NUMEATECH à l’adresse : contact@numeatech.fr

13. Réclamations et médiation (clients consommateurs)

Toute réclamation peut être adressée directement à NUMEATECH via :
Email : contact@numeatech.fr
Adresse : 14 Place de l'Europe, 44450 Saint-Julien-de-Concelles, France

En cas de litige avec un consommateur, et à défaut de solution amiable, le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, si NUMEATECH adhère à un médiateur reconnu (les coordonnées du médiateur, le cas échéant, seront communiquées au client ou disponibles sur le site officiel du gouvernement).

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions légales protectrices éventuellement applicables aux consommateurs.